mardi 28 janvier 2014

réflexions sur une "Charte Cadre SANCTION des hautes fonctions de l'état et des institutions"

A la vue de nos échanges et projections et malgré la compétence et l'assiduité de beaucoup, je constate que les butoirs restent les même. Les abus de pouvoir. Quand on débat sur "un régime parlementaire, ou un régime présidentiel", quand on débat sur "un régime présidentialiste", quand on débat sur "les programmes électoraux, et l'obligation de banaliser la politique dans la rue..." on se cogne au mêmes obstacles, les ABUS DE POUVOIR.

Alors, je vous le demande, ne faudrait-il pas courageusement être les premiers à créer une loi cadre qui serait charte et éhtique exclusivement destinée à l'Engagement des responsables du gouvernement, qui permettrait à l'individu élu, et à tous ceux qui vouent leurs vies à l'engagement au sens du gouvernement, de s'engager à être exposés à une sanction...

Il serait alors question pour être clair, de remettre en cause l'Immunité, en séparant bien les affaires de l'état de ce qui peut être reproché PERSONNELLEMENT aux personnes en contact avec le pouvoir.

Le président de la République est puissant mais il est aussi une cible et, sur l’aspect judiciaire, il va de soi qu’un statut ordinaire l’exposerait à des mises en cause à tort et à travers contre lesquelles il est sain de le protéger. En revanche, lorsque le président est soupçonné ou convaincu de faits délictueux, lorsqu’il tombe malade ou devient psychopathe, que se passe-t-il ? Comment assurer une immunité nécessaire sans tomber dans une impunité insupportable ?

EN FRANCE
Ce que dit la Constitution
La fonction du président de la République est protégée par la Constitution, laquelle indique clairement qu’il n’est redevable que devant la Haute-Cour de justice, formée par le Parlement, et seulement en cas de « haute trahison ».

Cette disposition, contenue dans l’article 68, fut inscrite de manière à éviter que la fonction présidentielle, dont la continuité et l’intégrité doivent être garanties, ne soit entachée par des mises en causes ordinaires. Toutefois, les doutes sur la probité des derniers titulaires de la fonction ont conduit à mettre cette protection en débat.

Les avis du Conseil constitutionnel
et de la Cour de cassation
Si le président Mitterrand a réussi, durant ses deux mandats, à échapper à toute mise en cause directe par la justice, malgré l’implication de son entourage proche dans un certain nombre d’affaires (Roger-Patrice Pelat, Bernard Tapie, Pierre Beregovoy, Roland Dumas, Jean-Christophe Mitterrand...), Jacques Chirac a en revanche été la cible, depuis 1998, de trois juges d’instruction enquêtant sur son éventuelle responsabilité dans les emplois présumés fictifs de la Ville de Paris, le financement présumé occulte du RPR par les HLM de Paris, les marchés publics du Conseil régional d’Île-de-France et les voyages payés en espèces. Le juge de Créteil Éric Halphen avait ainsi, en vain, tenté de convoquer le président, en mars 2001, comme « témoin assisté », appuyé en juillet 2001 par le procureur de Paris Jean-Pierre Dintilhac.

Le débat engagé s’était traduit par deux avis. Le premier, du Conseil constitutionnel, en janvier 1999, et le second, de la Cour de cassation, le 10 octobre 2001, avaient chacun confirmé que le président, dans l’exercice de ses fonctions, ne pouvait être entendu par un juge, à quelque titre que ce soit.

MA QUESTION :
* Est-ce que l'on aborderait de la même manière des hautes fonctions si on partait avec connaissance de cause que ce n'est pas un bouclier du tout permis?
* ne faut-il pas encourager par ce biais, la faculté pour la justice de se rendre vraiment indépendante et assumer ce pourquoi elle est faite?
* N'est-ce pas un bon mode afin de mettre au niveau du citoyen lambda les hommes qui gèrent le pays? cela n'engagerait pas du fait à une plus grande transparence?

Quelques réponses :

Rasolonjatovo Jean-Michel Bonjour Madame Hajaji

Pour éviter les "ABUS" de toutes sortes dans une démocratie véritalbe et Etat de droit digne de ce nom, il n'y a que la mise en place d'une "JUSTICE INDEPENDANTE" (mais comment? that is the question), cela (justice indépandante)
existe aussi bien dans un régime parlementaire qu'un régime présidentiel(à l'américaine).Mais pas du tout dans un regime qualifié de "PRESIDENTIALISTE" ou d'hyperpresident ou de présidentialisme fort.

Voyez un peu ce qui se passe en France en ce moment, l'hyper président français actuel veut supprimer purement et simplement le JUGE d'INSTRUCTION" (qui l'énérve)qualifiés (à tort ou a raison "d'homme le plus fort de France" par les manuels de droit pénal français). Mais les démocrates et juristes français de tout bord résistent tant bien que mal à cette volonté présidentielle.

Chez nous à Madagascar les pauvres juges d'instructions malagasy ne résiteront jamais à la volonté d'un "PRESIDENT FORT" ou un "HYPER-PRESIDENT", j'en suis sûr à 100%.

Donc si vous permettez, j'aimerais poser la question de savoir ici:

Comment mettre en place UNE JUSTICE INDEPENDANTE DIGNE DE CE NOM A MADAGASCAR DANS LA PROCHAINE 4ème REPUBLIQUE?

Est-ce une utopie à laquelle il faudrait mettre une croix dès maintenant, ou bien une exigence fondementale qu'il faudrait mettre en place d'urgence et par tous les moyens à Madagascar ? (et aussi en Afrique, tient!)

JE VOUS REMERCIE.

Bill Razily Juste une petite précision pour rassurer Erika, et Mr Rasolonjatovo me rectifiera si je me trompe, l'incapacité physique et mentale du président fait partie des motifs permettant d'engager la procédure de sa destitution.

En résumé : on peut engager u
ne procédure de destitution du Président en cas de haute trahison, d'incapacité physique et mentale, et de violation grave et répétée de la Constitution... MAIS ATTENTION DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS. C'est pourquoi Jacques Chirac a été inquiété par les Juges car les faits qui lui sont reprochés ne sont pas déroulés pendant son mandat mais pendant qu'il était maire de Paris.

Rasolonjatovo Jean-Michel Moi je propose DEUX CHOSES uniquement pour mettre en exergue l'indépandance de la justice à Madagascar/Et je suis très pragmatique quand je dis cela mais pas trop théorique ou académique à savoir:

1-La gestion du recrutement, avancement ,bref carrière
des magistrats par un organisme indépendant (tel que Conseil Supérieur de la magistrature renové et qui joue également de contre pouvoir pour éviter les "ABUS DE FONCTION" des juges.

2- Faire élir par leurs pairs tous les magistrats qui vont exercer des hautes fonctions au sein de la Magistrature, et que le Ministre de la Justice ne soit plus le chef hiérarchique du parquet, mais plutôt le Procureur Général au près de la Cour Sutrêms (le PGCS).

Si on arrive à mettre en place ces deux points que je viens d'évoquer dans cette future 4ème République Malagasy (abstraction faite de régime adopté), je suis sûr et certain que nous auront fait un grand pas vers la démocratie, l'etat de droit, et l'abandon de l'impunité et de l'injustice.

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