Madagasikara : Election du prochain Président de la République et cadre 2013

Vu la constitution ;

Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement

juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17

septembre 2011 ;

Vu la loi organique n° 2012-015 du 1


er août 2012 relative à l’élection du Premier
Président de la Quatrième République :

Le Conseil de ministres entendu en sa réunion du 9 août 2013 ;

Vu la décision n° 07-HCC/D3 du 12 août 2013 de la Haute Cour Constitutionnelle,

ORDONNE :

Article premier :



 
Les dispositions de l’article 9 de la loi organique n° 2012-015 du 1er
 août 2012 relative à l’élection du Premier Président de la Quatrième République sont

modifiées comme suit :

Article 9-1 :





 
Le dossier établi en trois exemplaires, accompagné d’un inventaire des
pièces le composant, est déposé au greffe de la Cour Electorale Spéciale.

Il en est délivré obligatoirement récépissé de dépôt.

La candidature peut faire l’objet de retrait volontaire, ou d’une révision par la Cour

Electorale Spéciale dans les conditions fixées par l’article 9-3 ci-dessous.

Dans tous les cas, la caution versée est remboursable dans sa totalité.

Article 9-2 :





 
Le retrait de candidature volontaire s’effectue sur la demande du
candidat.

La demande est déposée auprès du greffe de la Cour Electorale Spéciale dans un

délai de huit jours, au plus tard, à compter de la date de publication de la présente

ordonnance.

La Cour Electorale Spéciale donne acte immédiatement à la demande de retrait

volontaire.

Article 9-3 :





 
La demande en révision de la décision n° 01-CES/D du 3 mai 2013
arrêtant la liste des candidats à l’élection du premier Président de la Quatrième

République, est admise :

- Si la décision a été rendue sur des pièces fausses, ou

- S’il y a fausse information résultant des pièces du dossier, ou

- S’il y a une anomalie de la décision dans l’application ou l’interprétation

de la loi

La demande en révision est ouverte :

- à tous les candidats déclarés éligibles par la décision n° 01-CES/D du 3

mai 2013 sus citée ;

- aux chefs des institutions et aux Présidents des organes de la Transition

prévus par la Feuille de Route ;

- aux signataires de la Feuilles de Route.

Les demandes en révision doivent être motivées et parvenir à la Cour Electorale

Spéciale dans un délai de deux jours au plus tard après la publication de la présente

Ordonnance.

La Cour Electorale Spéciale statue sur le fond de ces demandes dans un délai de

trois jours au plus tard après saisine, dans le strict respect des dispositions

constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur relatives aux conditions

d’éligibilité des candidats et de recevabilité des dossiers de candidature.

La décision de révision sera publiée immédiatement.

Article 9-4 :





 
En cas de retrait volontaire, le candidat peut présenter un candidat de
remplacement. Le dossier de candidature de remplacement doit être joint à la

demande de retrait, sous peine d’irrecevabilité.

Article 9-5 :





 
En cas d’annulation de candidature suite à une demande en révision, le
candidat peut présenter un candidat de remplacement qui doit déposer son dossier

dans un délai de trois jours au plus tard, à compter de la décision de révision.

Article 9-6 :





 
Dans tous les cas, les dossiers de candidature doivent remplir les
conditions précisées par les articles 5 et suivants de la loi organique n° 2012-05 du

1


er août 2012.
Aucune autre candidature n’est recevable à l’exclusion desdites éventuelles

candidatures et remplacement.

Article 9-7 :





 
La Cour Electorale Spéciale notifie les décisions qu’elle a prises à la
Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition afin de permettre

à cette dernière de prendre des dispositions appropriées.

Par dérogation aux dispositions de la Feuille de Route et du Code Electoral, les

fonctionnaires d’autorité ou les autorités politiques, candidats de remplacement,

doivent démissionner de leurs fonctions au lendemain de la décision de la Cour

Electorale Spéciale acceptant leurs candidatures.

Article 9-8 :





 
Tout candidat est autorisé à modifier les caractéristiques à apposer sur
le bulletin unique, dans un délai de huit jours au plus tard à compter de la

publication de la présente ordonnance.

Article 2 :





 
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la
présente ordonnance portant loi organique.

Article 3 :





 
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de
l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit

interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en

vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et télévisée ou par affichage,

indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4 :





 
La présente ordonnance portant loi organique sera publiée au Journal officiel
 
 

Madagascar : le bulletin unique en question, brèves issues de la presse malgache.

Lors d’une conférence de presse donnée le 29 septembre 2010 à son bureau d’Alarobia, le président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, Me Hery Rakotomanana a annoncé que « Dorénavant, les électeurs n’auront plus qu’à cocher dans la case correspondant à leur choix.
 
Donc, après des années de revendications, le système du bulletin unique sera appliqué pour toutes les élections, à commencer par le référendum constitutionnel du 17 novembre. Les membres de la Ceni annoncent qu’ils sont prêts au niveau de tous les préparatifs de ce scrutin et plus que jamais déterminés à mener leur mission à terme. En attendant l’adoption du nouveau code électoral, toutes les dispositions de l’ancien code restent en vigueur.

 Mais l’application du bulletin unique ayant fait l’objet d’une recommandation expresse de la conférence nationale et étant déjà stipulée dans l’ordonnance portant loi organique relative au code électoral. Le système du bulletin unique est supposé garantir un minimum de crédibilité et de sincérité du vote. Il contribue également à alléger les charges des candidats ou formations qui se présentent, car celles-ci seront désormais assumées par l’Etat sous la supervision de la Ceni. La Ceni a tenu avant-hier une réunion avec le syndicat des imprimeurs de la capitale pour discuter des modalités et moyens pour leur impression.

Jusqu’ici, les principales tâches réalisées par la CENI portent sur un diagnostic global des préparatifs, notamment la supervision des listes électorales ; mise en place des différents démembrements de la Ceni dans tous les régions et districts. Cependant, une vingtaine de districts n’ont pas encore été visités en raison de leur enclavement et de leur éloignement. L’accès à ces districts s’avère très difficile mais les membres locaux de la Ceni démarreront leurs missions dans une semaine après leur prestation de serment. La Ceni prépare actuellement la formation de formateurs destinée aux membres des comités électoraux des régions et à ceux des districts et des communes, notamment en vue des communales du 20 décembre. Par ailleurs, la Ceni prévoit encore une formation en cascade sur la maîtrise du code électoral et les pratiques y afférentes durant tout le processus électoral… La Ceni menera aussi une campagne d’éducation électorale portant notamment sur l’incitation au vote et sur l’utilisation du bulletin unique…Pendant la campagne électorale, tous les propagandistes sont tenus de respecter les dispositions du code électoral. Les inaugurations officielles sont interdites tandis que les fonctionnaires d’autorité ne peuvent pas faire campagne. L’utilisation des voitures administratives et la tenue de réunion dans les bâtiments administratifs, les casernes et les édifices cultuels s’avèrent interdites. Et, il est demandé à tous les propagandistes de respecter le sens du Fihavanana malagasy…Les propagandistes attendent peut- être de savoir de quoi on parle exactement dans ce projet de Constitution qui sera soumis à l’électorat Concernant les temps d’antenne gratuits sur les ondes de la radio et de la télévision nationales, la Ceni est en train d’examiner actuellement le procédé de leur répartition».


Général
Lors d’une interview à son domicile, l’ancien Ministre de la Défense Nationale a bien voulu répondre aux questions des journalistes de la presse écrite relatives  aux élections et du referendum. Selon le Général Désiré Ramakavelo, « seul le résultat des urnes procure vraiment la légitimité et la légalité à un régime. Personnellement j’ai toujours prôné les élections, j’ai dit également qu’il ne faut pas s’attarder sur les questions de reconnaissance internationale ou autres choses. Il n’y a que les élections comme véritable solution, du moment justement qu’il y aura 60%, 80% des électeurs qui viennent voter, c’est la légitimité quel que soit le résultat. Par contre, si par malheur, il y a moins de 50% de l’électorat qui viennent aux urnes, là la question de la légitimité d’une telle élection se posera inévitablement. Par ailleurs, les détracteurs ne vont pas manquer une telle occasion pour insinuer, voyez, la majorité des électeurs ne sont pas d’accord, on les a tout simplement forcés à aller voter …

Heureusement que le Gouvernement a pris cette décision d’organiser des élections municipales, car autrement on allait au - devant de graves difficultés qui auraient pu aboutir à des affrontements. A partir du moment où on a pris la décision de remplacer des Maires qui sont élus au suffrage universel par des Pds qui sont nommés, la seule manière d’éviter les problèmes c’est justement l’organisation de ces élections. Et ce, quitte à le faire pendant la période de pluies, de même à quelque chose malheur est bon car là on a été obligé de supprimer l’article 36 du code électoral qui n’accepte pas l’organisation d’élections pendant les périodes de pluies. Là encore, c’est tout simplement une question d’enjeu.

Concernant le cas de la Cnosc, là encore les avis divergent, on est en train de parler d’un pays démocratique où les gens ont justement la possibilité de s’exprimer. En ce qui me concerne, personnellement je dis, qu’on la laisse faire, on verra si elle va arriver vraiment à rassembler des gens pour assister à cette soi - disant deuxième Conférence nationale. Par expérience, je peux dire qu’à partir du moment où on ne laisse pas les gens exprimer ce qu’ils croient, ils ont tendance à penser qu’on a peur d’eux. Ainsi j’estime qu’il faut les laisser parler justement, pour qu’ils ne s’imaginent pas qu’on refuse de considérer leur force, alors que la plupart du temps il n’y a même pas de force,ni de capacité. Il n’y a qu’à voir ces partis qui prétendent avoir 100 000, 500 000 adhérents alors qu’une fois les élections faites, ils n’obtiennent que quelques milliers de voix tout au plus ».

Dépêches
Une cinquantaine de femmes et d’enfants ont manifesté devant le portail du jardin d’Ambohijatovo en fin de matinée pour exprimer leur mécontentement face à la recrudecence de l’insécurité et à la hausse du coût de la vie. A noter que 37 cas de vols à main armée ont été signalés dans les quartiers périphériques de la capitale dont 18 ont été avortés, depuis le 28 août 2010, date de lancement de l’opération coup de poing.

Les partis regroupés au sein des Autres Sensibilités dans une conférence de presse ont déclaré qu'ils condamnaient toutes les formes de violence.
                                                                                                                                     
Les membres du HPM de la mouvance Zafy réunis à la villa Elizabeth ont déclaré qu'ils vont faire une annonce importante cette fin de semaine. Notons que 14 partis issus de cette formation ont choisi de prendre leurs distances et ont participé à la Conférence nationale.

Le MFM a annoncé qu'il y a un souci par rapport à l'évolution des affaires nationales actuelles. Selon ce parti, la nouvelle constitution à élire n'est pas très Claire.

Lors de la réunion mensuelle du district Andapa le 29 septembre 2010, les communes ont reçu une formation concernant les lois électorales en vue du référendum du 17 novembre 2010

Les marchands réunis dans l'association Fidemar ont suggéré au PDS d'Antananarivo, M. Edgard Razafindravaha que l'emplacement du nouveau marché du Zoma soit situé à Namontana et c'est eux qui s'occuperont de sa gestion.
(Source: Brèves mémoires de fana n°346)